ProAmpac Holdings Inc.

Conditions générales de vente des Marchandises

Effet contraignant; Avis : Les présentes conditions générales régissent l’achat de marchandises (les « Marchandises ») auprès de ProAmpac Holdings Inc. et de ses filiales et sociétés affiliées, y compris Ampac Holdings, LLC et Prolamina Corporation (collectivement dénommées « ProAmpac ») par tout acheteur (l’« Acheteur »).

Aucune condition supplémentaire ou différente, aucune exclusion ni aucune modification ne sera valable à l’encontre de ProAmpac sans le consentement écrit exprès d’un responsable autorisé de ProAmpac. Toute tentative de l’Acheteur d’ajouter aux présentes conditions, d’en exclure certaines ou de les modifier (y compris en soumettant un bon de commande assorti de conditions d’achat normalisées) sera considérée comme non conforme, sera contestée et n’aura aucun effet.

Tous les contrats conclus entre ProAmpac et l’Acheteur sont réputés inclure les présentes conditions (tous les contrats étant désignés collectivement par le terme « Contrat »).

Acceptation des bons de commande : L’Acheteur accepte d’être soumis aux présentes Conditions générales dans leur intégralité lors de l’attribution d’un bon de commande à ProAmpac. Tous les bons de commande doivent faire l’objet d’un engagement avec un prix et une quantité définitifs. Aucun bon de commande, qu’il soit ou non soumis en réponse à un devis de ProAmpac, ne sera contraignant tant qu’il n’aura pas été accepté par ProAmpac et aucune acceptation ne sera considérée comme un accord d’être lié par des conditions autres que les conditions du présent document.

Toutes les commandes sont soumises à une approbation de crédit par ProAmpac, à un refus ou à une modification en raison de la date de livraison requise ou de la disponibilité des matières premières, ainsi qu’à des quantités minimales de commande.

Aucun délai de livraison n’est garanti, sauf indication contraire écrite de ProAmpac.

Les prix indiqués dans les devis sont valables pendant 30 jours, sauf indication contraire écrite de ProAmpac.

Pour les bons de commande existants, ProAmpac peut modifier ses prix à tout moment moyennant un avis écrit, sauf accord écrit contraire. Toute surcharge temporaire imposée à ProAmpac sera répercutée sur l’Acheteur pendant la période où la surcharge est en vigueur.

Sauf indication contraire par écrit, les prix indiqués ne comprennent pas : (I) les plaques d’impression; (ii) les frais artistiques; (iii) le fret; (iv) les frais d’entreposage et de manutention; (v) les frais de courtage; (vi) les suppléments; (vii) toute taxe d’accise, de valeur ajoutée, de vente, d’utilisation ou autre taxe similaire; (viii) l’assurance; ou (ix) l’outillage de quelque nature que ce soit.

Entreposage : L’Acheteur est seul responsable de l’entreposage des Marchandises dans un environnement ambiant adapté aux films d’emballage en plastique souple. Ces températures d’entreposage ne doivent pas dépasser 35 °C et l’humidité ne doit pas excéder 60 %. Une exposition excessive ou prolongée à la chaleur et/ou à l’humidité peut entraîner des problèmes de performance ou de qualité des Marchandises. PROAMPAC N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE À LA MARCHANDISE OU DE TOUT PROBLÈME DE QUALITÉ OU DE PERFORMANCE RÉSULTANT D’UN ENTREPOSAGE INADÉQUAT.

Expédition et livraison : Les dates indiquées par ProAmpac pour la livraison des Marchandises ne sont que des estimations et, sauf mention écrite, ProAmpac ne sera pas responsable des frais résultant d’une livraison tardive ou anticipée des Marchandises par rapport à la date indiquée, quelle qu’en soit la cause. ProAmpac se réserve le droit d’expédier des quantités supérieures ou inférieures à celles qui lui ont été communiquées par écrit ou, en l’absence de conditions spécifiques, à celles qui sont habituellement et commercialement raisonnables et acceptables dans l’industrie, et de facturer l’Acheteur en conséquence.

Sauf accord écrit spécifique entre les parties, toutes les expéditions se font par un FCA (Incoterms 2010) depuis l’usine de ProAmpac.

Les Marchandises en transit sont aux risques de l’Acheteur. L’Acheteur est entièrement responsable du paiement direct ou du remboursement à ProAmpac des frais d’immobilisation du transporteur encourus en raison de retards qui ne sont pas imputables à ProAmpac. Si les prix d’achat comprennent un élément de fret, les prix seront ajustés, avec préavis, en cas de modification des tarifs de fret ou de l’imposition d’une surtaxe.

Dans le cas de ventes internationales, sauf accord écrit contraire, l’Acheteur est entièrement responsable : (I) de fournir à ProAmpac la destination finale et l’identité de l’utilisateur final par écrit, et ce, avant l’expédition; (ii) de payer tous les droits, taxes, frais, frais douaniers et autres charges imposés par tout gouvernement ou autorité locale; et (iii) de se conformer aux exigences légales applicables à l’exportation et à l’importation des Marchandises.

Paiement : Sauf accord écrit contraire de ProAmpac, les conditions de paiement sont nettes à trente (30) jours à compter de la date de facturation et sont exprimées en dollars américains. Toutes les conditions sont basées sur l’approbation du crédit. Toute vente qui n’est pas à crédit doit être payée à l’avance au comptant ou par carte de crédit. Si l’Acheteur achète des Marchandises par le biais d’un intermédiaire (l’« Intermédiaire »), le terme « Acheteur » dans le présent document inclura cet Intermédiaire, le cas échéant. L’Acheteur accepte que ProAmpac soit autorisée à prendre des décisions de crédit concernant les ventes à l’Intermédiaire, à la discrétion de ProAmpac, ce qui inclut tout refus de vente.

ProAmpac, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger son intérêt à recevoir le paiement des Marchandises, est un tiers bénéficiaire de tout contrat d’achat conclu entre l’Intermédiaire et l’Acheteur. Si ProAmpac vend des Marchandises à l’Intermédiaire pour accommoder l’Acheteur, l’Acheteur reste responsable envers ProAmpac pour les Marchandises dans la mesure où l’Intermédiaire ne paie pas ou refuse de payer ProAmpac et où l’Acheteur renonce à tous les moyens de défense liés au cautionnement.

Si l’Acheteur effectue un paiement à ProAmpac d’une manière censée servir de paiement intégral pour une facture, l’acceptation de ce paiement par ProAmpac ne constituera pas un accord ni une satisfaction et ne portera pas atteinte au droit de ProAmpac d’obtenir un paiement supplémentaire pour cette facture et d’exercer d’autres recours en droit ou en équité.

L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de compensation ou d’imputation de quelque nature que ce soit. Toute dette en souffrance après la date d’échéance est soumise à une pénalité de retard de 1,5 % par mois (18 % par an), à moins que ce taux ne dépasse celui le plus élevé autorisé par la loi, auquel cas le taux sera celui le plus élevé autorisé par la loi.

L’Acheteur accepte de payer les frais de justice, les dépenses et autres coûts de ProAmpac, dans le cas où ProAmpac poursuit des efforts de recouvrement ou d’autres efforts d’exécution. ProAmpac a le droit de résilier le présent Contrat et tout bon de commande, d’arrêter les Marchandises en transit et de suspendre l’exécution de tout Contrat, si l’Acheteur n’effectue pas un paiement à l’échéance.

L’Acheteur convient que chaque bon de commande (« BC ») constitue une déclaration selon laquelle il est à la fois solvable et non débiteur dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité, de faillite ou de restructuration. En cas d’insolvabilité, la facture de ProAmpac constitue une demande de réclamation des Marchandises identifiées sur la facture en vertu de l’article 2-702 du Uniform Commercial Code (Code commercial uniforme, ou « UCC ») et de l’article 546(c) du United States Bankruptcy Code (Code de la faillite des États-Unis). L’Acheteur accepte d’informer rapidement ProAmpac en cas d’insolvabilité, renonce à toute défense concernant le droit de réclamation de ProAmpac sur les Marchandises identifiées dans la facture de ProAmpac et retournera rapidement la possession de ces Marchandises à ProAmpac.

Taxes : Les prix des Marchandises s’entendent hors taxes fédérales, étatiques, locales et TVA. L’Acheteur accepte de payer (ou de rembourser à ProAmpac) toutes les taxes, quelle que soit leur désignation, découlant de la vente et imposées sous l’autorité de toute juridiction fiscale fédérale, étatique, locale ou étrangère, à la réception d’une facture de vente correspondant au montant de la taxe.

Annulation : En cas d’annulation totale ou partielle d’un bon de commande, l’Acheteur est responsable de tous les coûts encourus jusqu’au moment de l’annulation. Cela comprend tous les coûts dépensés et engagés pour les matières premières, les travaux en cours, les produits finis, la main-d’œuvre, les fournitures, les frais administratifs, les services ou consultants externes et tous les autres coûts liés à l’exécution d’un bon de commande, majorés de la marge bénéficiaire applicable.

Inspection et acceptation : L’Acheteur accepte d’inspecter rapidement toutes les Marchandises telles qu’elles sont reçues, et tout refus ou réclamation fondés sur la non-conformité doit être formulé par écrit au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la livraison dans les cas de non-conformité raisonnablement décelables lors de l’inspection, et au plus tard douze (12) mois après la livraison dans les cas de non-conformité latente. Si l’Acheteur ne remet pas cet avis écrit dans le ou les délais applicables indiqués ci-dessus, les Marchandises seront considérées comme acceptées, ne seront pas sujettes à une révocation de l’acceptation, et l’Acheteur sera considéré comme ayant absolument renoncé à toute réclamation pour défauts, y compris dans le cadre de la Garantie limitée énoncée ci-dessous.

Si l’Acheteur donne un avis écrit dans les délais applicables indiqués ci-dessus, l’Acheteur donnera à ProAmpac des possibilités raisonnables d’inspecter et de tester les Marchandises qui sont à l’origine de toute réclamation. Pour la remise d’un remplacement, d’un remboursement ou d’un crédit, ProAmpac peut prétendre au retour des Marchandises non conformes dans le même état que celui dans lequel elles ont été reçues. Aucune réclamation à l’encontre de ProAmpac ne sera faite ni admise pour des Marchandises retournées sans l’accord écrit préalable de ProAmpac et sans un numéro d’autorisation de retour de Marchandises que ProAmpac aura émis.

Toute réclamation pour perte ou dommage pendant le transport doit être adressée au transporteur par une mention sur la facture de fret ou le récépissé de livraison.

Retours : Tous les retours doivent être approuvés, au préalable, par écrit au moyen d’un numéro d’autorisation (ARM). ProAmpac n’accepte pas les Marchandises retournées sans cette autorisation préalable et le numéro correspondant. Les Marchandises doivent être renvoyées en bon état pour être analysées et éventuellement retravaillées. Aucune Marchandise ne peut être retournée et aucun crédit ne sera accordé pour des Marchandises après l’expiration d’un délai de 364 jours à compter de la date à laquelle ces Marchandises ont été reçues par l’Acheteur, ou de 364 jours à compter de la date à laquelle ProAmpac met ces Marchandises à la disposition de l’Acheteur pour expédition, dans le cas de Marchandises conservées par ProAmpac à la demande de l’Acheteur.

Aucun crédit ne sera accordé pour les Marchandises déclarées défectueuses qui ont été utilisées par l’Acheteur et vendues dans le commerce ou utilisées d’une autre manière dans des applications commerciales.

Renseignements confidentiels : Tous les renseignements non publics transmis par ProAmpac ou consultés par l’Acheteur dans un établissement de ProAmpac, y compris les prix, les coûts, les remises, les inventions, les produits prévus et existants de ProAmpac (qui peuvent également être soumis aux droits de propriété intellectuelle de ProAmpac), les emballages, les clients et les distributeurs, ainsi que les renseignements concernant les activités ou les finances de ProAmpac et les méthodes ou processus de production, le savoir-faire et les concepts utilisés par ProAmpac, sont exclusifs et confidentiels (les « Renseignements confidentiels »). L’Acheteur s’engage à ne pas utiliser ces Renseignements confidentiels à d’autres fins que l’exécution du Contrat, à ne pas divulguer ces Renseignements confidentiels à d’autres personnes, à informer ses employés et agents du caractère secret de ces Renseignements confidentiels et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces Renseignements confidentiels. L’Acheteur ne copiera pas, ne décompilera pas, ne fera pas d’ingénierie inverse ou ne dupliquera pas les Marchandises ou toute partie des Marchandises, ni ne copiera, n’utilisera ou ne détournera pas les Renseignements confidentiels appartenant à ProAmpac. Le logo et les noms de marque de ProAmpac appartiennent à ProAmpac et sont protégés par le droit des marques et d’autres lois; l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser ou permettre à une autre personne d’utiliser ce logo ou ces noms de marque sans l’accord écrit préalable de ProAmpac, qui peut être refusé pour quelque raison que ce soit. ProAmpac dispose de tous les droits et recours légaux et équitables disponibles en vertu de la législation fédérale et de l’État, ainsi que d’autres moyens pour protéger ses Renseignements confidentiels, ses marques de commerce, ses secrets commerciaux et sa propriété intellectuelle de toute nature (tous ces éléments pouvant être désignés ci-après par le terme « PI »). Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les informations qui : (I) étaient connues de l’Acheteur avant d’être reçues de ProAmpac; (ii) sont ou deviennent accessibles au public sans qu’il y ait faute de la part de l’Acheteur; (iii) sont reçues à juste titre par l’Acheteur d’une tierce personne non liée par un devoir de confidentialité; ou (iv) sont divulguées par l’Acheteur avec l’accord écrit préalable de ProAmpac.

Garantie limitée/limitation des dommages : Toutes les Marchandises sont vendues à la condition que l’Acheteur examine et teste les échantillons avant l’achat initial afin de déterminer si les Marchandises répondent aux exigences de l’Acheteur. Une fois que ProAmpac a mis des échantillons à disposition, le BC de l’Acheteur pour les Marchandises fait office de confirmation de cet examen et de ces tests. Pendant les périodes de réclamation indiquées ci-dessus sous la rubrique « Inspection et acceptation », les Marchandises sont garanties pour : (I) être substantiellement exemptes de défauts de matériaux et de fabrication lorsqu’elles sont vendues, sous réserve de toutes les limitations de temps et conditions d’entreposage et (ii) être conformes aux spécifications publiées par ProAmpac dans les limites des tolérances indiquées, mais il incombe à l’Acheteur de s’assurer que ces spécifications et tolérances répondront aux exigences de l’Acheteur, que ProAmpac ait ou non eu connaissance de celles-ci. PROAMPAC OFFRE CETTE GARANTIE LIMITÉE EN LIEU ET PLACE DE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE. IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ MARCHANDE, D’USAGE COMMERCIAL, DE NON-VIOLATION OU AUTRE, EN DEHORS DE LA GARANTIE LIMITÉE CI-DESSUS ET DE LA DESCRIPTION DES MARCHANDISES. La responsabilité de ProAmpac en cas de rupture de contrat, de violation de garantie, de responsabilité stricte, de responsabilité du fait des produits, de responsabilité en cas de rappel, de négligence ou de toute autre cause ou théorie est limitée, au choix de ProAmpac, au remplacement des Marchandises défectueuses ou au remboursement du prix d’achat. En aucun cas, ProAmpac ne sera responsable de la perte d’utilisation, du manque à gagner, de l’interruption des affaires, de la couverture ou de tout autre dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif, qu’il résulte d’une rupture de contrat, d’une violation de garantie, d’un délit civil ou autre, que ProAmpac ait été ou non informée de la possibilité de tels dommages ou d’autres dommages. La présente Garantie limitée est nulle et non avenue en ce qui concerne les Marchandises modifiées, mal utilisées, entreposées de manière incorrecte ou soumises à une négligence ou à un accident. ProAmpac n’est pas responsable envers l’Acheteur, dans le cadre de la présente Garantie limitée, des problèmes d’ajustement ou autres problèmes de compatibilité lorsque les Marchandises sont utilisées avec des produits d’un autre fabricant. Tous les conseils oraux et écrits fournis par ProAmpac concernant les Marchandises sont soumis à la clause d’exclusion de garantie et de limitation des dommages qui précède.

Indemnisation : L’Acheteur s’engage à dégager ProAmpac de toute responsabilité et à l’indemniser de toute dépense, réclamation ou cause d’action (y compris les frais et honoraires d’avocat de ProAmpac) résultant (i) d’un décès, d’une blessure corporelle, d’un préjudice personnel ou d’un dommage matériel découlant de la commercialisation, de la publicité, de la vente, de la distribution ou de l’utilisation des Marchandises par l’Acheteur (y compris toute réclamation ou cause d’action fondée sur des articles pour lesquels ou avec lesquels les Marchandises sont utilisées), sauf dans la mesure où cela est causé uniquement par une négligence grave de la part de ProAmpac; (ii) de la violation par l’Acheteur de toute loi ou norme applicable dans la commercialisation, la publicité, l’étiquetage (ou l’étiquetage incorrect ou inadéquat), la vente, la distribution ou l’utilisation des Marchandises ou des articles avec lesquels ou pour lesquels les Marchandises sont utilisées; (iii) de toute allégation de violation de brevet, de marque, d’habillage commercial, de droit d’auteur, de secret commercial ou d’autres PI fondée sur les échantillons, maquettes ou spécifications de l’acheteur; (iv) de tout renseignement illégal, faux, trompeur ou mensonger que l’Acheteur demande à ProAmpac d’imprimer sur les Marchandises ou de les appliquer ou de les utiliser d’une autre manière; et (v) de toute pollution, contamination ou dommage environnemental (y compris, en plus de ce qui précède, les amendes et pénalités dans la mesure permise par la loi, les coûts de nettoyage et autres coûts d’assainissement ou de confinement et les honoraires et frais juridiques, techniques ou similaires) résultant d’une telle pollution, contamination ou dommage à l’environnement ou aux ressources naturelles survenant en relation avec l’utilisation par l’Acheteur de toute Marchandise, quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence de l’Acheteur, sa responsabilité stricte, ou tout(e) autre acte ou omission. L’Acheteur déclare et garantit à ProAmpac que les Marchandises personnalisées commandées sur la base des échantillons, maquettes ou spécifications de l’Acheteur n’enfreignent aucun habillage commercial, droit d’auteur, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle d’autrui, ni aucune lettre de brevet accordée par quelque pays que ce soit. ProAmpac se réserve le droit (mais n’a pas l’obligation) d’interrompre la livraison de toute Marchandise dont la fabrication, la vente ou l’utilisation pourrait : (I) enfreindre tout habillage commercial, droit d’auteur, secret commercial, brevet ou autre droit de PI; ou (ii) violer toute loi, réglementation ou ordonnance étrangère, fédérale, étatique ou locale.

Force majeure : Si ProAmpac est empêchée ou retardée dans son exécution par un cas de force majeure, elle ne sera pas tenue pour responsable de son manquement à l’exécution dans les délais, mais devra s’exécuter dès que possible après la cessation du cas de force majeure. Les cas de force majeure comprennent, sans s’y limiter, les événements indépendants de la volonté de ProAmpac qui affectent la production ou le transport, tels que les catastrophes naturelles, les actes de guerre (qu’elle soit déclarée ou non), les actes de gouvernement, le terrorisme, les émeutes, les grèves, les lock-out, l’interruption des transmissions de télécommunications ou du transport des Marchandises, la pénurie de matériaux, les retards ou l’augmentation soudaine et importante des prix des matériaux ou d’autres coûts, les accidents, les incendies, les dégâts des eaux, les inondations, les tremblements de terre, les vents violents, d’autres désastres naturels ou catastrophes, ainsi que le respect par ProAmpac d’un ordre, d’une action, d’une directive ou d’une demande émanant d’un fonctionnaire, d’un service, d’une agence, d’une autorité ou d’un comité gouvernemental. Un cas de force majeure comprend également la suspension par le Fournisseur de l’exploitation ou la fermeture d’une installation qui produit des Marchandises du fait que l’exploitation de cette installation, ou les Marchandises qu’elle produit, ne respecte pas ou devient non rentable du fait du respect de toute loi applicable ou de toute réglementation, ordonnance, décret ou demande gouvernementale. Cette disposition doit être interprétée de manière à étendre plutôt qu’à limiter l’application de la section 2-615 de l’UCC, telle qu’adoptée par la loi de la juridiction applicable énoncée dans la disposition relative à la loi applicable au Contrat ou, en l’absence d’un tel accord ou d’une telle disposition, telle qu’adoptée dans l’État de l’Ohio.

Lois : Le Contrat sera interprété conformément aux lois de l’État de l’Ohio, sans tenir compte des principes de l’Ohio en matière de conflits de lois, ni les appliquer. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat ou à toute partie de celui-ci. Comme le permet la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, les parties renoncent expressément à son application. L’Acheteur accepte la juridiction des tribunaux d’État et fédéraux de l’Ohio et le comté de Hamilton comme juridiction et lieu exclusifs pour résoudre tout litige entre les parties; à condition, toutefois, que ProAmpac puisse intenter une action en réparation dans une juridiction différente sur le site d’une faute présumée.

Divers : ProAmpac peut résilier le Contrat immédiatement en cas de faillite ou d’insolvabilité de l’Acheteur. Le Contrat lie les parties et leurs successeurs et ayants droit et s’applique à leur profit, mais ne peut être cédé par l’Acheteur sans l’accord écrit exprès de ProAmpac. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme faisant des parties des partenaires ou des coentrepreneurs. Toute renonciation en cas de non-respect des présentes conditions par l’Acheteur ne lie pas ProAmpac en cas de non-respect continu ou ultérieur. ProAmpac se réserve le droit d’exposer des échantillons de tous les produits qu’elle fabrique, décorés ou non. Dans la mesure où cela est nécessaire pour préserver les droits de ProAmpac, toutes les conditions du Contrat survivent à l’acceptation et au paiement des Marchandises vendues ainsi qu’à l’annulation, à la résiliation ou à l’expiration du Contrat. Aucun tiers n’est bénéficiaire du Contrat, à moins que les parties n’identifient spécifiquement ces bénéficiaires par écrit. Les titres des sections sont insérés pour des raisons de commodité et n’ajoutent ni ne retranchent rien au Contrat. Le Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un document écrit signé par les deux parties. ProAmpac n’est liée contractuellement à aucune disposition, sauf accord écrit signé par un responsable autorisé de ProAmpac. L’absence de validité d’une disposition du Contrat n’affecte en rien la force ou la validité des autres dispositions. Dans le cas où ProAmpac est en possession d’un moule ou d’un autre équipement appartenant à l’Acheteur, les obligations d’entretien et de réparation de ProAmpac se limitent à celles qu’elle a expressément acceptées par écrit. ProAmpac a le droit de récupérer ses frais et honoraires d’avocat raisonnables dans le cas où elle est la partie gagnante dans un litige visant à faire appliquer le Contrat.