ProAmpac Intermediate, Inc. respecte la vie privée des personnes et apprécie la confiance que lui accordent ses partenaires commerciaux, leurs clients, ses employés et les autres personnes dont les données personnelles sont portées à la connaissance de ProAmpac Intermediate, Inc. ProAmpac Intermediate, Inc. s’efforce de collecter, d’utiliser et de divulguer les Renseignements personnels d’une manière compatible avec les lois des pays dans lesquels elle exerce ses activités. Elle a pour tradition de respecter les normes éthiques les plus élevées dans ses pratiques commerciales. La présente Politique de confidentialité concernant la sphère de sécurité (la Politique) énonce les Principes de confidentialité concernant la sphère de sécurité (les Principes) que ProAmpac Intermediate, Inc. suit en ce qui concerne les Renseignements personnels transférés entre l’Espace économique européen (qui comprend les États membres de l’Union européenne) et les États-Unis.

Avis. Lorsque ProAmpac Intermediate, Inc. recueille et utilise des Renseignements personnels, elle informe les personnes concernées des objectifs de cette collecte et de cette utilisation, de la manière de contacter ProAmpac Intermediate, Inc. pour toute demande ou plainte, des types de tiers auxquels ProAmpac Intermediate, Inc. divulgue les renseignements, et des choix et moyens que ProAmpac Intermediate, Inc. offre aux personnes pour limiter l’utilisation et la divulgation de ces renseignements. Le présent avis sera fourni dans un langage clair et bien lisible lorsqu’il sera demandé pour la première fois aux personnes de fournir des Renseignements personnels à ProAmpac Intermediate, Inc. ou dès que possible par la suite, mais dans tous les cas avant que ProAmpac Intermediate, Inc. n’utilise ces renseignements à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été collectés ou traités à l’origine par l’organisation qui les a transférés ou qu’elle ne les divulgue pour la première fois à une tierce partie.

Choix. ProAmpac Intermediate, Inc. offrira aux personnes la possibilité de choisir (refuser) si leurs Renseignements personnels doivent (a) être divulgués à une tierce partie ou (b) être utilisés à des fins incompatibles avec les fins pour lesquelles ils ont été collectés à l’origine ou autorisés par la suite par la personne concernée. Les personnes se verront proposer des mécanismes de choix clairs et apparents, facilement accessibles et abordables. Pour les Renseignements sensibles, les personnes auront le choix affirmatif ou explicite (accepter) de voir les renseignements divulgués à une tierce partie ou utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été collectés à l’origine ou que celles qui ont été autorisées ultérieurement par la personne dans le cadre de l’exercice du choix d’acceptation.

Transfert ultérieur. Pour divulguer des Renseignements personnels à un tiers, ProAmpac Intermediate, Inc. appliquera les Principes d’Avis et de Choix. Lorsque ProAmpac Intermediate, Inc. souhaite transférer des renseignements à un tiers qui agit en tant qu’agent, elle s’assurera d’abord que le tiers souscrit aux Principes ou est soumis à la Directive sur la protection des données personnelles de la Commission européenne ou à une autre décision de conformité équivalente, ou conclura un accord écrit avec ce tiers exigeant que ce dernier fournisse au moins le même niveau de protection de la vie privée que celui exigé par les Principes pertinents. Si ProAmpac Intermediate, Inc. se conforme à ces exigences, elle ne sera pas tenue responsable (à moins que ProAmpac Intermediate, Inc. n’en convienne autrement) lorsqu’un tiers auquel elle transfère ces renseignements les traite d’une manière contraire à toute restriction ou représentation, à moins que ProAmpac Intermediate, Inc. ait su ou aurait dû savoir que le tiers les traiterait d’une telle manière contraire et que ProAmpac Intermediate, Inc. n’ait pas pris de mesures raisonnables pour empêcher ou faire cesser un tel traitement.

Sécurité. ProAmpac Intermediate, Inc. prendra des précautions raisonnables pour protéger les Renseignements personnels contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation, l’altération et la destruction de ceux-ci.

Intégrité des données. Conformément aux Principes, les Renseignements personnels ne seront utilisés que s’ils sont pertinents à ces fins. ProAmpac Intermediate, Inc. ne traitera pas les Renseignements personnels d’une manière incompatible avec les fins pour lesquelles ils ont été collectés ou autorisés par la suite par la personne concernée. Dans la mesure nécessaire à ces fins, ProAmpac Intermediate, Inc. prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que les Renseignements personnels sont fiables pour l’utilisation prévue, exacts, complets et à jour.

Accès. Les personnes peuvent accéder aux Renseignements personnels que ProAmpac Intermediate, Inc. détient à leur sujet et pourront corriger, modifier ou supprimer ces renseignements s’ils sont inexacts, sauf si la charge ou les frais liés à leur accès sont disproportionnés par rapport aux risques pour la vie privée de la personne dans le cas en question, ou si les droits d’autres personnes en seraient bafoués.

Application. ProAmpac Intermediate, Inc. effectuera tous les six mois des audits de conformité de ses pratiques en matière de protection de la vie privée. Les audits seront menés par le responsable de la protection de la vie privée, ou par la personne qu’il aura désignée, et sont destinés à vérifier le respect de la présente Politique. Tout employé qui, selon ProAmpac Intermediate, Inc., enfreint la présente Politique fera l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement ou à la cessation de toute autre forme d’association avec ProAmpac Intermediate, Inc.

Résolution des litiges. Toute question ou préoccupation concernant l’utilisation ou la divulgation de Renseignements personnels doit être adressée au responsable de la protection de la vie privée de ProAmpac Intermediate, Inc. à l’adresse indiquée ci-dessous. Toute personne posant une question ou exprimant une inquiétude au sujet de ses Renseignements personnels doit soumettre une demande écrite de résolution de litige fournissant les détails du problème afin que le responsable de la protection de la vie privée puisse l’évaluer de manière efficace. Le responsable de la protection de la vie privée examinera et tentera de résoudre les plaintes et les litiges concernant l’utilisation et la divulgation des Renseignements personnels conformément aux Principes contenus dans la présente Politique  Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues entre ProAmpac Intermediate, Inc. et le plaignant, ProAmpac Intermediate, Inc. choisit de participer aux procédures de résolution des litiges du pays d’origine du plaignant et coopérera avec les autorités européennes de protection des données pour enquêter sur les litiges et les résoudre conformément aux Principes. ProAmpac Intermediate, Inc. se conformera à tout avis donné par l’autorité européenne compétente en matière de protection des données lorsque celle-ci estime que ProAmpac Intermediate, Inc. doit prendre des mesures spécifiques pour se conformer aux Principes, y compris des mesures correctives ou compensatoires au profit des personnes affectées par le non-respect des Principes. ProAmpac Intermediate, Inc. fournira à l’autorité européenne compétente en matière de protection des données la confirmation écrite que cette mesure a été prise.

Limitation de l’application des Principes.
Le respect de ces Principes par ProAmpac Intermediate, Inc. peut être limité (a) dans la mesure requise pour répondre à une obligation légale ou éthique (par exemple une exigence de sécurité nationale); et (b) dans la mesure expressément autorisée ou requise par une loi, une règle ou un règlement applicable.

Coordonnées.
Les questions ou commentaires concernant la présente Politique doivent être soumis à notre responsable de la protection de la vie privée par courrier à l’adresse suivante :

ProAmpac Intermediate, Inc.
12025 Tricon Road, Cincinnati, OH 45246 No de téléphone : 513 671-1777
No de télécopieur : 513 671-2920

Modifications de la Politique de confidentialité des données.
La présente Politique peut être modifiée de temps à autre, conformément aux exigences des Principes.

Définitions.
Un agent est toute personne ou tout tiers qui collecte ou utilise des Renseignements personnels selon les instructions de ProAmpac Intermediate, Inc. et uniquement pour son compte, ou à qui ProAmpac Intermediate, Inc. divulgue des Renseignements personnels pour les utiliser au nom de ProAmpac Intermediate, Inc.

Les Renseignements personnels sont toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques à l’identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les renseignements sensibles sont définis comme des renseignements personnels spécifiant les conditions médicales ou de santé, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’appartenance à un syndicat ou la vie sexuelle de la personne.

Un responsable de la protection de la vie privée est la personne chargée de l’audit interne des processus et procédures visant à protéger les Renseignements personnels et de veiller à ce que leur transfert soit conforme à la législation en vigueur.

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